Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 20/11/2019Version en vigueur au 20 novembre 2019

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  • Article R1231-1

    Version en vigueur depuis le 20/11/2019Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019

    Création Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

    L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.


    Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article R1231-2

    Version en vigueur depuis le 20/11/2019Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019

    Création Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

    L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.


    Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article R1231-3

    Version en vigueur depuis le 20/11/2019Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019

    Création Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

    L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.


    Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article R1231-4

    Version en vigueur depuis le 20/11/2019Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019

    Création Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

    Au titre de sa mission de veille et d'alerte, l'agence met en œuvre :

    1° Des travaux d'observation de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire ;

    2° Des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires, notamment en matière de transition numérique, écologique, démographique, de mutations économiques et de coopération transfrontalière.

    Elle contribue à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.


    Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.