Article L764-2
Version en vigueur du 23/10/2019 au 26/02/2022Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable
Dans sa rédaction résultant de
L. 412-1 à L. 412-3
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
République
Française
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