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Article L532-25
Version en vigueur du 01/01/2020 au 26/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 26 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Article L532-26
Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.