Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

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  • Article L562-35

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 26/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 26 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34

    Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.