Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

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  • Article L622-1

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 13

    Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

    1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

    2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".


    Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Article L622-2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

    Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


    En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.