Partie Arrêtés (Articles A5 à A53-9)
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles A36-17 à A37-31)
Titre III : Du jugement des contraventions (Articles A37 à A37-31)
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire (Articles A37 à A37-31)
Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées (Articles A37 à A37-20-5)
Article A37-20
Version en vigueur depuis le 13/09/2019Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019
Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article.
Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.