Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R562-31-3

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 23/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 23 juin 2024

    Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

    Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.