Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R531-1

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/07/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2020

    Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 37

    Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

    Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

  • Article R531-2

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2026

    Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 37

    Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

    1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;

    2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

    3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

    4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

    Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.