Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

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  • Article R212-45

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

    Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13

    Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.

    Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.

    Chacune de ces assemblées comprend :

    1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ;

    2° Les greffiers du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ;

    3° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché.

    Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.

    Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.

  • Article R212-45-1

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

    Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13

    La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

  • Article R212-47

    Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

    L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :

    1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;

    2° La formation permanente du personnel ;

    3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

  • Article R212-48

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

    L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.

    Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal judiciaire les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.