Article R129-10
Version en vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4Les notifications et formalités prévues par les articles L. 129-2, L. 129-3, R. 129-2, R. 129-5, R. 129-6, R. 129-7, R. 129-8 et R. 129-9 sont effectuées par lettre remise contre signature.
Article R129-11
Version en vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
République
Française
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