Article R421-25
Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.
Article R421-26
Version en vigueur du 01/08/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
République
Française
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