Code de la santé publique

Version en vigueur au 27/07/2019Version en vigueur au 27 juillet 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6316-1

    Version en vigueur du 27/07/2019 au 28/12/2023Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2023

    Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53
    Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 54
    Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 54 (V)

    La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.

    Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.

    La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret.