Code de la santé publique

Version en vigueur au 27/07/2019Version en vigueur au 27 juillet 2019

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  • Article L4424-1

    Version en vigueur du 27/07/2019 au 03/02/2023Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 03 février 2023

    Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 32

    Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.

  • Article L4424-2

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l'article L. 4162-1, un alinéa ainsi rédigé :

    " Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna. "

  • Article L4424-3

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Au 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.

  • Article L4424-4

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.