Article R824-31
Version en vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 janvier 2027
Abrogé par Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 1
Création Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre
Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.