Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 26/07/2019Version en vigueur au 26 juillet 2019

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  • Article R825-4

    Version en vigueur depuis le 26/07/2019Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019

    Création Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.


    Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.


    Conformément au 2° du I de l'article 34 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, les dispositions de l'article R. 825-4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.