Code du travail

Version en vigueur au 01/11/2019Version en vigueur au 01 novembre 2019

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  • Article R5426-2-1

    Version en vigueur du 01/11/2019 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 juillet 2024

    Création Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1

    Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2.