Paragraphe 1 : Ordre public (Articles L3142-48 à L3142-51)

Code du travail

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Article L3142-48
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Article L3142-49
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Article L3142-50
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article L3142-51
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.