Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 08/07/2019Version en vigueur au 08 juillet 2019

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  • Article R215-1

    Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

    Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse.

  • Article R215-1-1

    Version en vigueur du 08/07/2019 au 06/09/2021Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 06 septembre 2021

    Abrogé par Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1
    Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8

    Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 sont ainsi répartis :



    1° Pour les représentants des assurés sociaux :



    a) Confédération générale du travail : un ;



    b) Confédération française démocratique du travail : un ;



    c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ;



    d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;



    e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ;



    2° Pour les représentants des employeurs :



    a) Mouvement des entreprises de France : trois ;



    b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ;



    c) Union des entreprises de proximité : un.

  • Article R215-1-2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010

    Création Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 - art. 1

    Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1.

  • Article R215-4

    Version en vigueur du 08/07/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

    I.-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.

    II.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les tribunaux de grande instance spécialement désignés en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.

  • Article R215-5

    Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

    En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.