Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 08/07/2019Version en vigueur au 08 juillet 2019

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  • Article D652-1

    Version en vigueur du 08/07/2019 au 14/11/2025Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 14 novembre 2025

    Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

    Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %.

  • Article D652-3

    Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

    Créé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

    La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.


  • Article D652-4

    Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

    Créé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

    La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :

    1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;

    2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.

    Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.