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Article R6113-53
Version en vigueur du 10/07/2019 au 01/01/2022Version en vigueur du 10 juillet 2019 au 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019 - art. 4
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
3° Les activités mentionnées aux articles R. 162-31 et R. 162-32 du même code ;
4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.