Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/10/2019Version en vigueur au 01 octobre 2019

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  • Article R266-1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

    Création Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1

    Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide.


    Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant des présentes dispositions.