Code de l'environnement

Version en vigueur au 24/05/2019Version en vigueur au 24 mai 2019

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  • Article L515-48

    Version en vigueur du 24/05/2019 au 12/03/2023Version en vigueur du 24 mai 2019 au 12 mars 2023

    Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 144

    Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.

    Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.

    Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire