Article R122-34
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.
République
Française
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