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Article R5314-11
Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Article R5314-11-1
Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.