Code des transports

Version en vigueur au 07/12/2018Version en vigueur au 07 décembre 2018

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  • Article D4221-23-1

    Version en vigueur depuis le 07/12/2018Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018

    Créé par Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4

    Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

    Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.

  • Article D4221-23-2

    Version en vigueur depuis le 07/12/2018Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018

    Créé par Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4

    La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.