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Article 46 AX bis
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-88 du 11 février 2019 - art. 1
Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
En conséquence de l'article 15-I A et III A de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.