Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D1151-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Création Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 2

    L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :

    1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;

    2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;

    3° Du Défenseur des droits ;

    4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;

    5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.