Code des douanes
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Version en vigueur au 01 janvier 2019
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  • Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

    L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

    TONNAGE BRUT

    du navire ou longueur de coque

    QUOTITÉ DU DROIT

    I.-Navires de commerce

    De tout tonnage

    Exonération

    II.-Navires de pêche

    De tout tonnage

    Exonération

    III.-Navires de plaisance ou de sport

    a) Droit sur la coque

    De moins de 7 mètres

    Exonération

    De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

    77 euros

    De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

    105 euros

    De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

    178 euros

    De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

    240 euros

    De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

    274 euros

    De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

    458 euros

    De 15 mètres et plus

    886 euros

    b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)

    Jusqu'à 5 CV inclusivement

    Exonération

    De 6 à 8 CV

    14 euros par CV au-dessus du cinquième

    De 9 à 10 CV

    16 euros par CV au-dessus du cinquième

    De 11 à 20 CV

    35 euros par CV au-dessus du cinquième

    De 21 à 25 CV

    40 euros par CV au-dessus du cinquième

    De 26 à 50 CV

    44 euros par CV au-dessus du cinquième

    De 51 à 99 CV

    50 euros par CV au-dessus du cinquième

    c) Taxe spéciale

    Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.

    d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
    Jusqu'à 90 kW exclusexonération
    De 90 kW à 159 kW3 € par kW ou fraction de kW
    A partir de 160 kW4 € par kW ou fraction de kW

    Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.


    Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 70 II : les dispositions du premier alinéa de l'article 223 ainsi que le d du tableau tels qu'ils résultent de l'article 70 C de ladite loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

  • Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :


    Puissance

    Longueur

    750 kW inclus à 1 000 kW exclus

    1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

    1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

    1 500 kW et plus

    30 mètres inclus à 40 mètres exclus

    30 000 €

    30 000 €

    30 000 €

    30 000 €

    40 mètres inclus à 50 mètres exclus

    30 000 €

    30 000 €

    30 000 €

    75 000 €

    50 mètres inclus à 60 mètres exclus

    -

    30 000 €

    75 000 €

    100 000 €

    60 mètres inclus à 70 mètres exclus

    -

    30 000 €

    75 000 €

    150 000 €

    70 mètres et plus

    -

    75 000 €

    150 000 €

    200 000 €


    Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223.

  • 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant :

    -au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

    -aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.

    L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

    En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.

    Il est recouvré par année civile.

    En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

    2. (Abrogé).

    3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

    -les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;

    -les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

    -les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

    -les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.

    4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

    -33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;

    -55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;

    -80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.

    5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

    6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2019 et 2020.

    Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.

    Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.

  • Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.

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