Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 12/01/2019Version en vigueur au 12 janvier 2019

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  • Article D732-11-21

    Version en vigueur du 12/01/2019 au 14/10/2020Version en vigueur du 12 janvier 2019 au 14 octobre 2020

    Annulé par Décision n°428691 du 14 octobre 2020, v. init.
    Création Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 - art. 2

    Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires :

    1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ;

    2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ;

    3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ;

    4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.

  • Article D732-11-22

    Version en vigueur du 12/01/2019 au 14/10/2020Version en vigueur du 12 janvier 2019 au 14 octobre 2020

    Annulé par Décision n°428691 du 14 octobre 2020, v. init.
    Création Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 - art. 2

    Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.

  • Article D732-11-23

    Version en vigueur du 12/01/2019 au 14/10/2020Version en vigueur du 12 janvier 2019 au 14 octobre 2020

    Annulé par Décision n°428691 du 14 octobre 2020, v. init.
    Création Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 - art. 2

    Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par l'agence.