Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

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  • Article R732-13

    Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 juillet 2026

    Modifié par Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 2

    L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.

    Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré et post-natals réglementaires.