Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

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  • Article R6331-64

    Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

    I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.

    II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions.

    III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :

    1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs ;

    2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations professionnelles de diffuseurs ;

    3° D'un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion collective contribuant au financement.

    IV. ―Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans :

    - la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ;

    - les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes.

    La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte :

    - pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

    - pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs professionnels ;

    - pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles représentent.

    Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil d'administration de l'opérateur de compétences.

  • Article R6331-65

    Version en vigueur depuis le 10/12/2012Version en vigueur depuis le 10 décembre 2012

    Création Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 - art. 2

    Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées :

    1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ;

    2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ;

    3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R. 6331-64.

    Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R. 6332-64.