Titre VI : Dispositions pénales (Article L327) - Légifrance

Code électoral

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre II : Election des sénateurs des départements (Articles LO274 à L327)
  - Titre VI : Dispositions pénales (Article L327)
    - Article L327

Article L327
Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 2
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.

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