Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/06/2019Version en vigueur au 01 juin 2019

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  • Article L897-1

    Version en vigueur du 01/06/2019 au 31/07/2021Version en vigueur du 01 juin 2019 au 31 juillet 2021

    Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22

    Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.


    Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

  • Article L897-2

    Version en vigueur depuis le 03/10/2015Version en vigueur depuis le 03 octobre 2015

    Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14

    Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

    1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;

    2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.