Code de la recherche

Version en vigueur au 01/06/2019Version en vigueur au 01 juin 2019

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  • Article L225-1

    Version en vigueur du 01/06/2019 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juin 2019 au 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 18

    Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • Article L225-2

    Version en vigueur depuis le 13/12/2008Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008

    Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

    Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.