Article R2196-2
Version en vigueur du 01/04/2019 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2024
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.Article R2196-3
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.Article R2196-4
Version en vigueur du 01/04/2019 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2024
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.