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Article R2331-5
Version en vigueur du 01/04/2019 au 26/08/2021Version en vigueur du 01 avril 2019 au 26 août 2021
Modifié par Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Les dispositions des articles R. 2131-12 et R. 2131-13 s'appliquent.
Article R2331-6
Version en vigueur du 01/04/2019 au 26/08/2021Version en vigueur du 01 avril 2019 au 26 août 2021
Abrogé par Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 10
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'avis mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.