Section 5 : Cession ou nantissement de créances (Article R2391-28)

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Partie réglementaire (Articles R2111-1 à D3381-3)
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles R2111-1 à R2691-1)
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles R2300-1 à R2397-4)
    - Article R2300-1
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2397-4)
      Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2391-28)
      Section 5 : Cession ou nantissement de créances (Article R2391-28)
      Article R2391-28

Article R2391-28
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.

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