Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2397-1 à D2397-2)

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Partie réglementaire (Articles R2111-1 à D3381-3)
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles R2111-1 à R2691-1)
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles R2300-1 à R2397-4)
    - Article R2300-1
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2397-4)
      Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (Articles R2397-1 à R2397-4)
      Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2397-1 à D2397-2)
      Article R2397-1
      Article D2397-2

Article R2397-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.
Article D2397-2
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.

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Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (Articles R2397-1 à R2397-4)

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