Code de la commande publique

Version en vigueur au 01/04/2019Version en vigueur au 01 avril 2019

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  • Article L3122-4

    Version en vigueur du 01/04/2019 au 31/12/2030Version en vigueur du 01 avril 2019 au 31 décembre 2030

    Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


    L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.