Article L3111-1
Version en vigueur du 01/04/2019 au 16/10/2025Version en vigueur du 01 avril 2019 au 16 octobre 2025
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.Article L3111-2
Version en vigueur du 01/04/2019 au 22/08/2026Version en vigueur du 01 avril 2019 au 22 août 2026
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
République
Française
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