Article L2394-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.Article L2394-2
Version en vigueur du 01/04/2019 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 avril 2019 au 24 mai 2019
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les dispositions de l'article L. 2194-2 s'appliquent.