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Article L2213-4
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.Article L2213-5
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.