Article L2124-2
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.