Chapitre VI : Dispositions diverses (Article L426-1) - Légifrance

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 25/11/2018Version en vigueur au 25 novembre 2018

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Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles L410-1 à L480-17)
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles L421-1 à L427-2)
    - Chapitre VI : Dispositions diverses (Article L426-1)
      Article L426-1

Article L426-1
Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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