Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur au 01/12/2018Version en vigueur au 01 décembre 2018

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  • Article R174

    Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

    Créé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

    Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.

    Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite.

    Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.

  • Article R175

    Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

    Créé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

    Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.

  • Article R177

    Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

    Créé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

    Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.