Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

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  • Article R543-3

    Version en vigueur du 07/11/2018 au 20/12/2019Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 20 décembre 2019

    Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10

    Pour l'application du titre III du livre III :

    I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

    II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

    1° Le 5° est abrogé ;

    2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

    " 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;

    " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

    " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

    3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

    " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

    III.- (Abrogé)