Code du travail

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

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  • Article D8322-1

    Version en vigueur du 07/11/2018 au 13/02/2021Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 13 février 2021

    Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 9

    Les inspecteurs du travail de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la métropole.