Code du travail

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

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  • Article R8322-2

    Version en vigueur du 07/11/2018 au 01/04/2021Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 avril 2021

    Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 9

    Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6, R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion :

    1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

    2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités départementales ne s'appliquent pas.