Code du travail

Version en vigueur au 07/11/2018Version en vigueur au 07 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R5522-17

    Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

    Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

    ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;

    “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”