Article R134-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.